Guide complet · 14 min de lecture · mis à jour en mars 2026
Quand déposer un DC4, ce qu'il doit contenir, comment le paiement direct du sous-traitant fonctionne et les erreurs qui bloquent l'acceptation.
Le DC4 est la déclaration de sous-traitance d'un marché public. Il sert à faire accepter un sous-traitant par l'acheteur et à faire agréer ses conditions de paiement. À partir de 600 euros TTC, il ouvre le paiement direct : l'acheteur règle le sous-traitant lui-même, sans passer par le titulaire. Il se dépose soit avec l'offre, soit en cours d'exécution.
Le formulaire DC4 est le document officiel de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics. Il permet au titulaire d'un marché de déclarer ses sous-traitants auprès de l'acheteur public et d'organiser leur paiement direct. Obligatoire dans le cadre de la loi du 31 décembre 1975, le DC4 est un passage incontournable pour toute entreprise qui fait appel à des sous-traitants sur un marché public.
Avec l'offre
Vous joignez le DC4 au dossier. L'acheteur l'examine en même temps que votre offre, et l'acceptation vaut pour toute la durée du marché.
En cours d'exécution
Vous déposez le DC4 dès que le besoin apparaît. Le sous-traitant ne peut pas intervenir tant que l'acheteur ne l'a pas accepté et n'a pas agréé ses conditions de paiement.
Sans DC4 accepté
Sous-traiter sans déclaration expose à la résiliation aux torts du titulaire. Et le sous-traitant, n'étant pas accepté, n'a droit à aucun paiement direct : il devra se retourner contre vous.
Le formulaire DC4 est la déclaration officielle de sous-traitance dans les marchés publics français, encadrée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et les articles R2193-1 à R2193-22 du Code de la commande publique. Une part significative des marchés implique au moins un sous-traitant déclaré via ce formulaire.
Le DC4 est un formulaire administratif par lequel le titulaire d'un marché public déclare un sous-traitant auprès de l'acheteur et demande son acceptation. Il est encadré par les articles L2193-1 à L2193-14 du Code de la commande publique. Le DC4 contient l'identification du sous-traitant, la nature et le montant des prestations sous-traitées, et les conditions de paiement direct.
Le DC4 joue un rôle protecteur pour toutes les parties :
Le DC4 appartient à la commande publique : dans un marché privé, il n'y a ni formulaire DC4 ni paiement direct. La loi du 31 décembre 1975 y protège malgré tout le sous-traitant, mais par d'autres moyens : le titulaire doit lui fournir une caution personnelle et solidaire, ou une délégation de paiement du maître d'ouvrage. C'est la raison pour laquelle une recherche de type « formulaire DC4 marché privé » ne mène nulle part : le document existe pour les acheteurs publics, pas pour les donneurs d'ordre privés.
Il ne faut pas confondre sous-traitance et co-traitance (groupement d'entreprises) :
Le formulaire DC4 est téléchargeable gratuitement sur le site du ministère de l'Économie (économie.gouv.fr). Il est régulièrement mis à jour : vérifiez que vous déposez bien la version en vigueur, celle du formulaire DC4 2026, et pas une copie conservée d'un dossier précédent.
Le DC4 doit être rempli obligatoirement avant toute sous-traitance dans un marché public, conformément aux articles L2193-2 et R2193-1 du Code de la commande publique. L'acheteur dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le sous-traitant proposé. Tout sous-traitant non déclaré qui intervient sur un marché expose le titulaire à la résiliation aux torts exclusifs.
Le DC4 peut être présenté à deux moments : au moment du dépôt de l'offre (la sous-traitance est prévue dès la candidature) ou en cours d'exécution du marché (le titulaire décide de sous-traiter une partie des prestations après l'attribution). Dans les deux cas, l'acheteur doit accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement avant que celui-ci ne commence à travailler.
Si vous savez dès le départ que vous ferez appel à un sous-traitant, joignez le DC4 à votre offre. C'est la situation la plus courante et la plus simple. Avantages :
Si le besoin de sous-traitance apparaît après l'attribution du marché, vous pouvez présenter un DC4 à tout moment. L'acheteur dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le sous-traitant. Le sous-traitant ne peut pas commencer à travailler avant d'avoir reçu l'acceptation écrite de l'acheteur.
Faire travailler un sous-traitant non déclaré est une faute grave. L'acheteur peut résilier le marché aux torts du titulaire. De plus, le sous-traitant non déclaré n'a pas droit au paiement direct et ne bénéficie d'aucune protection légale.
Dans certains cas, le règlement de consultation peut limiter ou interdire la sous-traitance :
Le formulaire DC4 se remplit en six sections conformément à l'article R2193-1 du Code de la commande publique : identification du titulaire, identification du marché, identification du sous-traitant, nature des prestations sous-traitées, montant et conditions de paiement direct, et capacités du sous-traitant. Le sous-traitant doit également fournir les justificatifs prévus à l'article R2143-3 (documents de candidature).
Le formulaire se compose de plusieurs sections à remplir méthodiquement : identification du titulaire et du marché, identification du sous-traitant (raison sociale, SIRET, coordonnées), nature et étendue des prestations sous-traitées, montant des prestations sous-traitées (en euros HT et TTC), conditions de paiement direct (coordonnées bancaires du sous-traitant, délais), et signatures du titulaire et du sous-traitant.
Décrivez précisément les prestations que le sous-traitant exécutera :
Le sous-traitant doit justifier qu'il dispose des capacités nécessaires :
Le DC4 doit être signé par le titulaire ET par le sous-traitant. Les deux signatures sont indispensables pour que la déclaration soit valide.
Préparez le DC4 en collaboration avec votre sous-traitant. Il doit fournir ses informations (SIRET, assurances, références) et signer le document. Anticipez cette étape : la collecte des pièces peut prendre plusieurs jours.
Le paiement direct du sous-traitant est obligatoire à partir de 600 euros TTC de prestations sous-traitées, en application de l'article L2193-11 du Code de la commande publique, qui reprend l'article 7 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Ce mécanisme impose à l'acheteur public de payer directement le sous-traitant, sans passer par le titulaire du marché, ce qui constitue une protection essentielle contre les défaillances. La règle est d'ordre public : toute clause par laquelle le sous-traitant renoncerait au paiement direct est réputée non écrite, même s'il l'a signée.
Le sous-traitant bénéficie des mêmes délais de paiement que le titulaire : 30 jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article R2192-10 du Code de la commande publique. Un délai plus long existe pour deux catégories d'acheteurs : 50 jours pour les établissements publics de santé et le service de santé des armées (article R2192-11). Un sous-traitant d'hôpital qui compte sur 30 jours se trompe donc de trésorerie de trois semaines. En cas de retard, les intérêts moratoires sont dus au sous-traitant dans les mêmes conditions.
Le paiement direct est un droit du sous-traitant, pas une option. Si l'acheteur refuse de payer directement un sous-traitant déclaré et accepté dont les prestations atteignent 600 euros TTC, le sous-traitant peut saisir le juge administratif.
Les formulaires DC1, DC2 et DC4 constituent les trois documents administratifs de candidature et de déclaration dans les marchés publics français, définis par l'article R2143-3 du Code de la commande publique. Depuis le décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025, les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence ont été relevés (100 000 € HT en travaux, 60 000 € HT en fournitures et services), mais ces trois formulaires restent obligatoires pour toute procédure formalisée au-dessus des seuils européens.
Le DC1 est la lettre de candidature qui identifie le candidat (ou le groupement), le DC2 est la déclaration du candidat qui détaille ses capacités professionnelles, techniques et financières, et le DC4 est la déclaration de sous-traitance. Chacun a un rôle distinct mais complémentaire dans le dossier de réponse.
| Formulaire | Nom complet | Qui le remplit | Quand | Contenu principal |
|---|---|---|---|---|
| DC1 | Lettre de candidature | Le candidat (ou mandataire du groupement) | À la candidature | Identification, habilitation du mandataire, déclaration sur l'honneur |
| DC2 | Déclaration du candidat | Chaque membre du groupement | À la candidature | Chiffre d'affaires, effectifs, références, capacités techniques |
| DC4 | Déclaration de sous-traitance | Le titulaire + le sous-traitant | À l'offre ou en cours d'exécution | Identification sous-traitant, prestations, montant, paiement direct |
Le DUME (Document Unique de Marché Européen) peut remplacer les formulaires DC1 et DC2. C'est un formulaire standardisé au niveau européen qui simplifie la candidature. En revanche, le DUME ne remplace pas le DC4 : la déclaration de sous-traitance reste un document spécifique à remplir séparément.
En plus des formulaires DC, le dossier de candidature peut exiger les pièces suivantes, qu'il vaut mieux tenir à jour une fois pour toutes dans une base documentaire plutôt que de les rassembler dossier par dossier :
Les erreurs sur le formulaire DC4 sont une cause fréquente de rejet des déclarations de sous-traitance dans les marchés publics. Le titulaire doit également vérifier la régularité de son sous-traitant au regard des articles D8222-5 et D8222-7 du Code du travail (obligation de vigilance).
Les erreurs les plus courantes sont : l'oubli de la signature du sous-traitant, un montant de sous-traitance incohérent avec l'offre financière du titulaire, l'absence des pièces justificatives du sous-traitant (attestations, assurances), une description trop vague des prestations sous-traitées, et le dépôt tardif du DC4 après que le sous-traitant a déjà commencé à travailler. Chaque erreur peut entraîner le rejet de la déclaration ou, pire, la résiliation du marché.
Le DC4 doit être signé par les deux parties : le titulaire ET le sous-traitant. Un DC4 signé uniquement par le titulaire est irrecevable. Prévoyez un délai pour obtenir la signature du sous-traitant avant le dépôt de l'offre.
Le montant des prestations sous-traitées ne peut pas dépasser le montant du marché (ou du lot) concerné. De plus, le cumul des montants sous-traités à tous les sous-traitants ne peut pas couvrir la totalité du marché (la sous-traitance totale est interdite).
La description des prestations sous-traitées doit être précise. "Travaux divers" ou "prestations techniques" ne suffisent pas. L'acheteur doit pouvoir vérifier que le sous-traitant a les capacités nécessaires pour les prestations décrites.
Le sous-traitant doit fournir les mêmes types de justificatifs qu'un candidat :
Si vous décidez de sous-traiter une partie des prestations après l'attribution, vous DEVEZ présenter un DC4 à l'acheteur AVANT que le sous-traitant ne commence à travailler. Un sous-traitant non déclaré qui travaille sur le chantier est une faute grave pouvant entraîner la résiliation du marché.
Pour le paiement direct, les coordonnées bancaires du sous-traitant (RIB/IBAN) doivent figurer dans le DC4. Sans ces informations, l'acheteur ne pourra pas procéder au paiement direct.
La sous-traitance "occulte" (non déclarée) est une infraction pénale. Le titulaire s'expose à des poursuites pénales, à la résiliation du marché et à l'interdiction de soumissionner aux marchés publics futurs (exclusion au titre de l'article L.2141-9 du CCP).
Le DC4 est le formulaire officiel de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics français, encadré par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et les articles R2193-1 à R2193-22 du Code de la commande publique. Il identifie le sous-traitant, décrit les prestations sous-traitées, fixe le montant et organise le paiement direct par l'acheteur public.
Oui, le paiement direct est obligatoire à partir de 600 euros TTC de prestations sous-traitées, conformément à l'article L2193-11 du Code de la commande publique. L'acheteur paie directement le sous-traitant et déduit le montant de ce qu'il doit au titulaire. Ce mécanisme, issu de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, protège le sous-traitant contre la défaillance du titulaire, et toute renonciation à ce droit est réputée non écrite.
Le DC4 peut être présenté au dépôt de l'offre ou en cours d'exécution du marché, conformément aux articles L2193-2 et R2193-1 du Code de la commande publique. L'acheteur dispose de 21 jours pour accepter ou refuser le sous-traitant. Faire travailler un sous-traitant non déclaré constitue une faute grave pouvant entraîner la résiliation du marché aux torts du titulaire.
La sous-traitance implique qu'un titulaire confie une partie de l'exécution à un tiers via un DC4, sans lien contractuel direct entre le sous-traitant et l'acheteur. La co-traitance (groupement conjoint ou solidaire) signifie que plusieurs entreprises répondent ensemble et signent l'acte d'engagement. Le DC1 suffit pour la co-traitance, le DC4 est réservé à la sous-traitance.
Le titulaire doit vérifier la régularité de son sous-traitant conformément aux articles D8222-5 et D8222-7 du Code du travail : attestation de régularité sociale, attestation fiscale, extrait Kbis, attestations d'assurance. La sous-traitance occulte (non déclarée) est une infraction pénale pouvant entraîner l'exclusion des marchés publics au titre de l'article L2141-9 du Code de la commande publique.
Oui, le DC4 est obligatoire pour toute sous-traitance en marché public, y compris en MAPA (procédure adaptée). Le décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence pour 2026, mais l'obligation de déclarer les sous-traitants et d'organiser le paiement direct à partir de 600 euros TTC reste inchangée, conformément aux articles L2193-1 à L2193-14 du Code de la commande publique.
Le formulaire DC4 est un document obligatoire pour toute sous-traitance en marché public français, encadré par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et les articles R2193-1 à R2193-22 du Code de la commande publique. Il protège toute la chaîne : le sous-traitant bénéficie du paiement direct (obligatoire à partir de 600 euros TTC selon l'article L2193-11), l'acheteur conserve le contrôle de la sous-traitance, et le titulaire formalise la relation contractuelle.
Les points essentiels à retenir :
Pour les entreprises qui font régulièrement appel à des sous-traitants sur leurs marchés publics, anticiper la constitution du DC4 et des pièces associées est un facteur de fluidité important dans la gestion de vos contrats publics.
Doaken lit le dossier de consultation, en sort la liste exacte des pièces attendues, et les rapproche de ce que vous avez déjà dans votre base documentaire.