Guide · 14 min de lecture · mis à jour en mars 2026
Le document contractuel central de tout marché public : ce qu'il porte, comment le remplir sans erreur, et ce qui fait écarter une offre.
L'acte d'engagement est la pièce par laquelle l'entreprise s'engage formellement : c'est le seul document du dossier qui, une fois signé par les deux parties, devient le contrat. Il porte l'identification du candidat, le prix, le délai d'exécution et les conditions de paiement. Une erreur de montant ou une signature manquante suffit à faire écarter l'offre.
L'acte d'engagement (AE) est le document contractuel central de tout marché public. C'est par ce document que le candidat s'engage juridiquement à exécuter les prestations aux conditions et prix qu'il propose. Bien le comprendre et le remplir sans erreur est indispensable : une anomalie sur l'acte d'engagement peut entraîner le rejet pur et simple de votre offre.
Ce que porte le document
L'identification complète du candidat, et en groupement celle de chaque membre avec le mandataire désigné.
Ce que porte le document
L'objet du marché et le lot concerné. Un acte d'engagement par lot, jamais un pour l'ensemble.
Ce que porte le document
Le montant en chiffres ET en lettres. En cas de divergence, ce sont les lettres qui font foi.
Ce que porte le document
Le délai d'exécution proposé, quand il est laissé à l'initiative du candidat. C'est un engagement, pas une estimation.
Elle doit être celle d'une personne habilitée à engager l'entreprise. Une signature d'un salarié sans délégation écrite rend l'engagement contestable.
L'acte d'engagement (AE) est le document contractuel par lequel le candidat s'engage à exécuter les prestations aux conditions et prix qu'il propose. C'est le seul document du dossier de réponse qui a valeur de contrat une fois signé par les deux parties : le candidat lors du dépôt de l'offre, puis l'acheteur public lors de la notification du marché.
Dans la hiérarchie des documents d'un marché public, l'acte d'engagement occupe une place particulière. Contrairement au mémoire technique (qui présente votre approche) ou au DPGF (qui détaille vos prix), l'AE formalise votre engagement juridique. En le signant, vous vous engagez à réaliser les prestations décrites dans le CCTP, aux prix que vous avez proposés dans le DPGF, et dans les conditions fixées par le CCAP.
L'acte d'engagement est fourni par l'acheteur dans le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises). Il se présente sous forme d'un formulaire pré-rempli que le candidat complète avec ses informations et signe. Le candidat ne rédige pas l'acte d'engagement : il le remplit.
Le formulaire ATTRI1 n'est plus obligatoire. Depuis 2016, chaque acheteur public peut rédiger son propre modèle d'acte d'engagement. La structure varie d'un marché à l'autre, mais les rubriques essentielles restent les mêmes : identification du candidat, objet du marché, montant de l'offre, délais, signature.
En marché privé, l'acte d'engagement n'a rien d'obligatoire : le donneur d'ordre n'est pas soumis au Code de la commande publique. Beaucoup reprennent pourtant la même trame, sous le nom d'acte d'engagement ou de lettre d'engagement, pour figer le prix, le délai et le signataire avant de passer commande. Les réflexes restent les mêmes : partir de la trame fournie sans la modifier, reporter un montant qui correspond au bordereau, et vérifier qui a le pouvoir de signer. Notre guide sur les appels d'offres privés détaille ce que change l'absence de cadre réglementaire.
L'acte d'engagement n'est pas une simple formalité administrative. Il a une portée juridique réelle :
C'est cette portée juridique qui rend la précision du remplissage si importante. Une erreur sur l'acte d'engagement, ce n'est pas une coquille : c'est un engagement sur des conditions erronées.
Un acte d'engagement type contient l'identification complète du candidat, l'objet du marché et le lot concerné, le montant de l'offre (HT et TTC), les délais d'exécution proposés, les conditions de sous-traitance, les variantes éventuelles et la signature du représentant habilité. Chaque rubrique a son importance et doit être remplie avec précision.
La première partie de l'acte d'engagement concerne l'identification de l'entreprise candidate :
Si vous répondez en groupement, cette section identifie chaque membre du groupement et désigne le mandataire. Le type de groupement (solidaire ou conjoint) est également précisé.
L'acte d'engagement reprend l'objet du marché tel que défini par l'acheteur et précise le ou les lots concernés. Si le marché comporte plusieurs lots, vous remplissez un acte d'engagement par lot (sauf si l'acheteur a prévu un AE unique multi-lots).
C'est la rubrique la plus sensible de l'acte d'engagement. Elle formalise votre proposition financière :
Le montant inscrit sur l'acte d'engagement doit correspondre EXACTEMENT au total de votre DPGF ou BPU. La moindre incohérence entre ces deux documents peut entraîner une demande de clarification, voire le rejet de votre offre. Vérifiez systématiquement la concordance avant de signer.
| Forme du prix | Ce qu'elle implique |
|---|---|
| Forfaitaire | Prix global et définitif pour l'ensemble des prestations. Le candidat assume le risque de variation des quantités. Adapté aux ouvrages bien définis (CCTP précis). |
| Unitaire | Prix appliqué à des quantités estimées (BPU + DQE). Le candidat est rémunéré au prorata des quantités réellement exécutées. Adapté aux marchés à quantités incertaines. |
| Mixte | Combinaison : une partie forfaitaire (ouvrages fixes) et une partie unitaire (prestations variables). Fréquent en marchés à tranches conditionnelles. |
L'acte d'engagement mentionne les délais d'exécution proposés par le candidat, ou reprend les délais imposés par l'acheteur. Selon les marchés :
Si le règlement de consultation autorise les variantes, l'acte d'engagement comporte une section pour les déclarer. Vous y indiquez si vous proposez une variante en plus de la solution de base (offre de base obligatoire) et les conditions financières associées. Les options (prestations supplémentaires éventuelles) sont traitées de la même manière.
L'acte d'engagement précise la durée pendant laquelle votre offre reste valable. Pendant cette période (généralement 90 à 120 jours à compter de la date limite de dépôt), vous ne pouvez pas retirer votre offre ni modifier vos prix. Si l'acheteur ne vous a pas notifié sa décision à l'expiration de ce délai, vous êtes libéré de votre engagement.
Remplir l'acte d'engagement demande méthode et rigueur. Chaque champ doit être renseigné avec exactitude. Voici un guide pas à pas des rubriques à compléter, dans l'ordre où elles apparaissent généralement dans le document.
Avant de commencer, assurez-vous que vous disposez de la dernière version de l'acte d'engagement. L'acheteur peut avoir publié une version modifiée en cours de consultation. Vérifiez sur la plateforme de dématérialisation qu'aucune mise à jour n'a été diffusée depuis votre téléchargement du DCE.
Remplissez les informations d'identification avec les données officielles de votre entreprise :
Si le signataire n'est pas le représentant légal de l'entreprise (cas fréquent dans les grands groupes), joignez impérativement la délégation de pouvoir à votre dossier. Sans cette délégation, l'acheteur peut considérer que le signataire n'avait pas qualité pour engager l'entreprise et rejeter votre offre.
Reprenez exactement la désignation du marché et le numéro du lot tels qu'ils figurent dans le DCE. Ne reformulez pas : copiez l'intitulé exact. Si vous répondez à plusieurs lots, vérifiez que chaque acte d'engagement correspond au bon lot.
C'est l'étape la plus délicate. Procédez méthodiquement :
Si le marché est à prix unitaires (BPU), le montant indiqué dans l'AE est un montant estimatif calculé sur la base des quantités du DQE. Ce n'est pas un prix forfaitaire : les quantités réelles pourront varier.
Renseignez les délais d'exécution conformément à ce que prévoit le marché. Si le délai est un critère de jugement, proposez un délai réaliste : un délai trop court que vous ne pourrez pas tenir entraînera des pénalités de retard une fois le marché en cours d'exécution.
Si vous prévoyez de sous-traiter une partie des prestations, déclarez-le dans l'acte d'engagement et joignez le formulaire DC4 pour chaque sous-traitant (voir section 4).
La signature est l'acte final qui engage juridiquement l'entreprise. En marché public dématérialisé, la signature électronique est la norme :
Signature électronique en marché public. Le règlement européen eIDAS impose un niveau de signature électronique avancée ou qualifiée pour les marchés publics dématérialisés. Une signature scannée d'un document signé à la main n'a pas de valeur juridique : c'est la signature électronique au sens eIDAS qui engage l'entreprise. Article 26 et 28 du règlement (UE) n° 910/2014
Un acte d'engagement non signé est une offre irrecevable. C'est la première chose que vérifie l'acheteur à l'ouverture des plis. Si vous oubliez de signer, l'acheteur peut vous demander une régularisation, mais ce n'est pas garanti : il est en droit de rejeter votre offre directement.
La sous-traitance est encadrée par la loi du 31 décembre 1975 et le Code de la commande publique. Si vous prévoyez de confier une partie des prestations à un sous-traitant, vous devez le déclarer dès le dépôt de votre offre. Le formulaire DC4 est le document qui formalise cette déclaration.
Vous devez déclarer vos sous-traitants dans deux cas :
La déclaration au moment du dépôt est fortement recommandée : elle montre à l'acheteur que vous avez anticipé l'organisation du marché et que votre équipe est dimensionnée.
Le DC4 (Déclaration de sous-traitance) contient :
Le paiement direct du sous-traitant par l'acheteur est obligatoire lorsque le montant de la sous-traitance dépasse 600 euros TTC. L'acheteur verse directement au sous-traitant la part qui lui revient, sans passer par le titulaire du marché. C'est une protection pour le sous-traitant contre les risques de non-paiement.
L'acte d'engagement et le DC4 sont liés de plusieurs manières :
L'acheteur vérifie que :
L'acte d'engagement est un document juridique. Les erreurs ne sont pas anodines : certaines peuvent entraîner le rejet de votre offre sans possibilité de régularisation. Voici les erreurs les plus fréquentes et les plus coûteuses.
C'est l'erreur la plus basique et la plus fatale. Un acte d'engagement non signé équivaut à une offre non formulée. L'acheteur peut vous accorder un délai de régularisation pour cette omission, mais il n'y est pas obligé. Dans les appels d'offres (procédure formalisée), la régularisation de la signature n'est pas toujours possible. En procédure adaptée, l'acheteur a plus de souplesse.
La solution est simple : intégrez la vérification de la signature dans votre checklist de dépôt. Vérifiez aussi que le certificat de signature électronique est valide (non expiré, non révoqué).
Seule une personne habilitée à engager l'entreprise peut signer l'acte d'engagement. Il s'agit du représentant légal (gérant, président, directeur général) ou d'une personne munie d'une délégation de pouvoir en bonne et due forme. Si un directeur commercial signe l'AE sans délégation, l'engagement peut être contesté.
Solution : vérifiez en amont qui a le pouvoir de signature. Si ce n'est pas le représentant légal, préparez une délégation de pouvoir et joignez-la au dossier.
Le montant total de l'acte d'engagement doit correspondre exactement au total du DPGF ou du BPU/DQE. Si le DPGF indique 450 000 euros HT et que l'AE mentionne 445 000 euros HT, l'acheteur fait face à une incohérence. En général, c'est le DPGF qui fait foi (car c'est le détail qui justifie le total), mais cette situation met votre offre en difficulté.
Finalisez TOUJOURS le DPGF avant de remplir l'acte d'engagement. Reportez le total du DPGF dans l'AE, jamais l'inverse. Vérifiez ensuite : montant HT du DPGF = montant HT de l'AE. Un simple tableur avec une formule de vérification croisée peut éviter cette erreur.
Le taux de TVA applicable dépend de la nature des prestations. Les erreurs les plus fréquentes :
Solution : avant de remplir l'AE, identifiez les taux de TVA applicables pour chaque nature de prestation. En cas de doute, consultez votre comptable ou votre expert fiscal. L'acheteur n'est pas compétent en matière fiscale : c'est votre responsabilité.
Certains candidats laissent des champs vides dans l'acte d'engagement : délai non renseigné, cases non cochées, rubriques ignorées. L'acheteur peut interpréter un champ vide comme un oubli (et demander une régularisation) ou comme un refus de s'engager sur ce point (et pénaliser l'offre).
La règle est simple : ne laissez aucun champ vide. Si une rubrique ne vous concerne pas, indiquez "Sans objet" ou "Néant". Si vous ne comprenez pas une rubrique, posez la question à l'acheteur via la plateforme de dématérialisation avant la date limite.
L'acte d'engagement est un document de l'acheteur. Le candidat le remplit mais ne doit pas en modifier la structure, supprimer des clauses ou ajouter des conditions. Si vous rayez un article de l'AE ou ajoutez une mention manuscrite restrictive, votre offre est susceptible d'être qualifiée de "non conforme" et rejetée. Si une clause vous pose problème, posez la question à l'acheteur ou prenez-la en compte dans votre stratégie de prix.
L'acte d'engagement en 5 points.
La fiche de contrôle, à passer point par point avant le dépôt.
9 points à valider avant dépôt. Source : code de la commande publique
L'acte d'engagement (AE) est le document contractuel par lequel le candidat s'engage à exécuter les prestations aux conditions et prix qu'il propose. C'est le seul document du dossier de réponse qui a valeur de contrat une fois signé par les deux parties : le candidat lors du dépôt de l'offre, puis l'acheteur public lors de la notification du marché.
Pour remplir un acte d'engagement, procédez dans cet ordre : vérifiez que vous avez la dernière version du document, renseignez l'identification de l'entreprise (raison sociale, SIRET, représentant habilité), indiquez le lot et l'objet du marché, reportez le montant total HT de votre DPGF, calculez la TVA et le TTC, renseignez les délais, déclarez la sous-traitance éventuelle, puis signez avec un certificat de signature électronique valide.
Les erreurs les plus courantes qui invalident un acte d'engagement sont : l'absence de signature, un signataire non habilité (sans délégation de pouvoir), une incohérence entre le montant de l'AE et le total du DPGF, une erreur sur le taux de TVA, des rubriques laissées vides, et la modification de la trame du document fourni par l'acheteur.
Oui, si vous prévoyez de sous-traiter une partie des prestations, vous devez le déclarer dans l'acte d'engagement et joindre un formulaire DC4 (Déclaration de sous-traitance) pour chaque sous-traitant. Le DC4 contient l'identification du sous-traitant, la nature et le montant des prestations sous-traitées, et les conditions de paiement. Le paiement direct du sous-traitant par l'acheteur est obligatoire au-dessus de 600 euros TTC.
L'acte d'engagement est bien plus qu'un formulaire administratif : c'est le document qui transforme votre réponse en engagement juridique. Sa rigueur de remplissage conditionne la recevabilité de votre offre et la sécurité de votre engagement contractuel.
Les points essentiels à retenir :
Un acte d'engagement correctement rempli et signé, c'est un dossier recevable. Et c'est la condition préalable pour que votre offre soit examinée et jugée sur sa valeur technique et son prix : voir un dossier complet livré, pièce par pièce.
Doaken lit le dossier de consultation, en sort les pièces à produire et les vérifie entre elles avant le dépôt : montants, lots, délais.