La notification est l'acte par lequel l'acheteur informe officiellement le titulaire que le marché lui est attribué : elle rend le contrat exécutoire. L'ordre de service est distinct : c'est lui qui fixe la date de démarrage effectif des prestations et fait courir le délai d'exécution. Un marché notifié n'est donc pas un marché commencé.
Vous avez remporte un marché public : felicitations. Mais quand commence l'exécution exactement ? La notification du marché et l'ordre de service (OS) sont deux étapes distinctes qui déterminent la naissance du contrat et le démarrage effectif des prestations. Comprendre leur fonctionnement est essentiel pour protéger vos droits de titulaire.
- 01. C'est quoi la notification d'un marché public ?
- 02. Quel est l'effet juridique de la notification ?
- 03. C'est quoi un ordre de service de démarrage ?
- 04. Quels sont les délais entre notification et ordre de service ?
- 05. Que faire si l'ordre de service tarde a arriver ?
- 06. Les ordres de service en cours d'exécution
C'est quoi la notification d'un marché public ?
- La notification Le contrat existe Le marché devient exécutoire. Les obligations naissent de part et d'autre. Mais aucune prestation ne démarre encore, et le délai d'exécution ne court pas.
- L'ordre de service Le chronomètre part Il fixe la date de démarrage. C'est de cette date, et pas de la notification, que se comptent le délai d'exécution et les pénalités de retard.
- Si l'ordre tarde Le silence n'est pas neutre Un ordre de service qui n'arrive pas immobilise vos moyens sans que le délai coure. Écrivez à l'acheteur pour faire constater la date, et conservez la trace : c'est cette trace qui fondera une demande d'indemnisation.
La notification est l'acte par lequel l'acheteur public informe officiellement le candidat retenu que le marché lui est attribue. C'est un acte juridique formel qui fait naître le contrat entre l'acheteur et le titulaire. La notification intervient après la décision d'attribution et l'expiration du délai de standstill (délai de suspension de 11 jours minimum pendant lequel les candidats évincés peuvent contester).
Forme de la notification
La notification prend généralement la forme de :
- Un courrier recommande avec AR contenant l'acte d'engagement signe par l'acheteur
- Un envoi dématérialisé via la plateforme de marchés publics (profil d'acheteur), avec accuse de réception électronique
- Une remise en main propre contre récépissé (plus rare)
Contenu de la notification
Le courrier de notification est accompagne des documents suivants :
- L'acte d'engagement signe par le représentant de l'acheteur
- Les pièces constitutives du marché (CCAP, CCTP, bordereau de prix)
- Le cas échéant, la décision d'attribution et le rapport d'analyse des offres
La date de notification est celle de la réception du courrier par le titulaire (date de l'AR ou de l'accuse de réception électronique), pas celle de l'envoi. Cette date est fondamentale car elle fait courir de nombreux délais contractuels.
Quel est l'effet juridique de la notification ?
La notification est l'acte qui donne naissance au contrat de marché public. Avant la notification, il n'y a pas de contrat, même si l'acheteur a annonce verbalement l'attribution. C'est un point fondamental du droit des marchés publics (article L.2182-1 CCP).
Ce que la notification déclenche
- Naissance du contrat : le marché existe juridiquement à compter de la date de notification
- Engagement reciproque : l'acheteur s'engage a payer, le titulaire s'engage a exécuter les prestations
- Début du délai de validité des offres : si l'offre avait une durée de validité, la notification y met fin (le marché est conclu)
- Point de départ des délais contractuels : délai d'exécution, période de préparation, délai de remise de la garantie a première demande
- Opposabilite des documents contractuels : CCAP, CCTP, bordereau de prix deviennent opposables aux deux parties
Ce que la notification ne déclenche PAS
- Le début d'exécution : la notification ne signifie pas que vous devez commencer les travaux ou les prestations immédiatement. Le début d'exécution est fixe par l'ordre de service
- Le versement de l'avance : l'avance forfaitaire est versée dans un délai de 30 jours après la notification (si prévue au CCAP)
Ne commencez JAMAIS les prestations avant de recevoir l'ordre de service de démarrage, même si l'acheteur vous le demande verbalement. Sans OS écrit, vous n'aurez aucune base juridique pour facturer vos prestations et vous ne serez pas couvert par les assurances du marché.
C'est quoi un ordre de service de démarrage ?
L'ordre de service (OS) est un document écrit par lequel l'acheteur (ou le maître d'œuvre) ordonne au titulaire de commencer l'exécution des prestations. C'est l'acte qui marque le début effectif du marché et qui fait courir le délai d'exécution contractuel.
Contenu de l'ordre de service de démarrage
L'OS de démarrage doit préciser :
- La date de début des prestations : date a laquelle le titulaire doit commencer
- Le rappel du délai d'exécution : durée du marché à compter de cette date
- Les conditions éventuelles : accès au site, mise à disposition de locaux, documents à fournir par l'acheteur
- La référence du marché : numéro du marché, lot concerne
Qui émet l'ordre de service ?
- Marchés de services et fournitures : l'acheteur lui-même (la personne responsable du marché)
- Marchés de travaux : le maître d'œuvre, au nom de l'acheteur, conformément au CCAG Travaux
- Accords-cadres a bons de commande : chaque bon de commande vaut ordre de service pour les prestations concernées
Forme de l'OS
L'ordre de service est un document écrit, numerote et date. Le titulaire doit le signer pour accuser réception. Il peut émettre des réserves s'il estime que les conditions ne sont pas réunies pour démarrer (par exemple : accès au site non degage, documents manquants).
Quels sont les délais entre notification et ordre de service ?
Le délai entre la notification du marché et l'émission de l'ordre de service de démarrage varie selon les marchés et les acheteurs. Il n'existe pas de délai légalement fixe, mais des usages et des références contractuelles.
Délais habituels
- Marchés de services : l'OS peut être émis des la notification, ou quelques jours après. Le CCAP prévoit souvent un délai de préparation de 15 à 30 jours
- Marchés de travaux : la période de préparation (définie au CCAP ou au CCAG Travaux) est un délai incompressible avant le démarrage effectif des travaux. Elle dure généralement 1 à 3 mois
- Marchés de fournitures : l'OS (ou le premier bon de commande) est généralement émis rapidement après la notification
La période de préparation (marchés de travaux)
En marchés de travaux, la période de préparation précède le démarrage effectif du chantier. Pendant cette période :
- Le titulaire installe le chantier (base vie, clôtures, panneaux)
- Les plans d'exécution sont valides par le maître d'œuvre
- Les autorisations administratives sont obtenues (voirie, réseaux)
- Le planning d'exécution détaille est valide
- La réunion de démarrage (kick-off) a lieu
Vérifiez dans le CCAP si la période de préparation est incluse dans le délai d'exécution ou si elle s'y ajoute. Cette distinction à un impact direct sur votre planning et sur les pénalités de retard éventuelles.
Que faire si l'ordre de service tarde a arriver ?
Il arrive que l'acheteur tarde a émettre l'ordre de service après la notification. Ce retard peut avoir des conséquences financières importantes pour le titulaire : immobilisation de ressources, mise à disposition de matériel, perte de commandes alternatives.
Les droits du titulaire en cas de retard
Le CCAG applicable au marché prévoit généralement des dispositions protectrices :
- Délai maximum : le CCAG Travaux fixe un délai de 6 mois à compter de la notification pour émettre l'OS. au-delà, le titulaire peut demander la résiliation du marché sans indemnité (article 46.2.1 CCAG Travaux 2021)
- Indemnisation : si le retard de l'OS cause un préjudice au titulaire (immobilisation de moyens, hausse des prix), il peut demander une indemnisation
- Actualisation des prix : si un délai significatif s'ecoule entre l'offre et le démarrage, les prix peuvent être actualises (voir les clauses du CCAP)
Démarches a suivre
- Courrier de relance : envoyez un courrier recommande à l'acheteur demandant la date prévue d'émission de l'OS
- Mise en demeure : si le retard persiste, adressez une mise en demeure formelle avec délai de réponse
- Réservation de droits : mentionnez explicitement que vous vous reservez le droit de demander une indemnisation pour le préjudice subi
- Demande de résiliation : si le délai dépasse celui prévu au CCAG, vous pouvez demander la résiliation du marché
Anticiper dans l'offre
Lors de la rédaction de votre offre, prenez en compte le risque de retard de l'OS :
- Ne bloquez pas définitivement vos ressources avant l'OS
- Prévoyez une clause d'actualisation des prix si le CCAP le permet
- Vérifiez le délai maximum d'émission de l'OS dans le CCAG applicable
Les ordres de service en cours d'exécution
L'ordre de service de démarrage n'est pas le seul OS d'un marché. En cours d'exécution, l'acheteur (ou le maître d'œuvre) peut émettre d'autres ordres de service pour piloter l'avancement du marché.
Types d'ordres de service courants
- OS d'arrêt des travaux : suspend l'exécution pour des raisons techniques, climatiques ou administratives. Le délai d'exécution est prolonge d'autant
- OS de reprise : ordonne la reprise des travaux après une suspension
- OS de modifications : prescrit des travaux supplémentaires ou des modifications techniques (dans la limite du marché)
- OS de phases : dans un marché a phases successives, chaque phase est déclenchée par un OS spécifique
- OS de réception : convoque les opérations préalables à la réception (OPR)
Le droit de réserves du titulaire
Face à tout ordre de service, le titulaire a le droit d'émettre des réserves dans un délai de 15 jours (CCAG Travaux). Les réserves sont essentielles pour :
- Signaler des conditions d'exécution inadequates
- Prévenir d'un impact sur le délai ou le coût
- Se prémunir contre d'éventuelles pénalités
- Tracer formellement un desaccord
Si vous ne formulez pas de réserves dans le délai imparti, vous êtes réputé avoir accepte l'OS sans reserve. Cette acceptation tacite peut vous être opposee en cas de litige.
Numerotation et archivage
Les ordres de service sont numerotes sequentiellement (OS n1, OS n2, etc.) et constituent la tracabilite du marché. Conservez tous les OS avec les accuses de réception et vos éventuelles réserves. Ils sont des pièces essentielles en cas de réclamation ou de litige.
Conclusion
La notification et l'ordre de service sont deux actes juridiques distincts qui marquent respectivement la naissance du contrat et le début effectif de l'exécution. Confondre les deux peut entraîner des demarrages prematures ou des retards prejudiciables.
Les points essentiels à retenir :
- La notification fait naître le contrat, mais ne déclenche pas l'exécution
- L'ordre de service de démarrage est le feu vert pour commencer les prestations
- Ne commencez jamais avant de recevoir l'OS écrit
- En cas de retard de l'OS, vous avez des droits (indemnisation, résiliation)
- Formulez des réserves sur tout OS posant problème, dans le délai de 15 jours
- Archivez tous les OS : ils constituent la mémoire juridique du marché
Les échéances du marché, lues dans le dossier.
Doaken lit le dossier de consultation et en sort les délais, les jalons et les pénalités associées, avant que vous vous engagiez dessus.