Depuis 2020, toute facture adressée à une personne publique transite obligatoirement par Chorus Pro. Elle doit porter le numéro d'engagement juridique, le numéro de marché et le code service de l'acheteur, faute de quoi elle est rejetée sans être traitée. Le paiement est dû sous trente jours à réception ; au-delà, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de quarante euros sont acquis de plein droit.
Facturer un marché public ne fonctionne pas comme facturer un client privé. Depuis 2020, toutes les factures destinées à la sphère publique doivent transiter par Chorus Pro, le portail national de facturation électronique. Ce guide vous explique comment facturer correctement, respecter les mentions obligatoires et faire valoir vos droits en cas de retard de paiement.
Comment facturer un marché public ?
La facturation d'un marché public suit un processus reglemente en plusieurs étapes. Le titulaire émet une demande de paiement (facture ou situation de travaux), qui est vérifiée par l'acheteur avant mise en paiement par le comptable public.
Le circuit de la facture
Le parcours d'une facture dans un marché public suit un schéma précis :
- Émission : le titulaire déposé sa facture sur Chorus Pro
- Réception : le service gestionnaire de l'acheteur reçoit la facture
- Vérification : l'ordonnateur vérifie la conformité (service fait, montant, références)
- Certification du service fait : l'acheteur atteste que les prestations ont ete réalisées
- Mandatement : l'ordonnateur émet le mandat de paiement
- Paiement : le comptable public procede au virement
Le constat de service fait
Avant tout paiement, l'acheteur doit constater que les prestations ont ete effectivement réalisées. Ce constat peut prendre différentes formes :
- Procès-verbal de réception pour les travaux
- Attestation de livraison pour les fournitures
- Rapport d'exécution pour les services
Faites signer le constat de service fait en même temps que la livraison ou la fin de prestation. Plus vous attendez, plus le risque de retard de paiement augmente.
Les mentions obligatoires
Une facture adressée à un acheteur public doit contenir des mentions spécifiques, en plus des mentions légales classiques. L'absence d'une mention peut entraîner le rejet de la facture et retarder le paiement.
Mentions générales
- Raison sociale et adresse du titulaire
- Numéro SIRET
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Date d'émission de la facture
- Numéro de facture (chronologique et unique)
- Coordonnées bancaires (RIB/IBAN)
Mentions spécifiques marché public
- Numéro du marché (référence figurant dans l'acte d'engagement)
- Numéro d'engagement juridique (communique par l'acheteur)
- Code service executant (identifie le service destinataire)
- Date de notification du marché
- Numéro du bon de commande (marchés a bons de commande)
- Montant HT et TTC
- Taux de TVA applicable
- Retenue de garantie le cas échéant
Le numéro d'engagement juridique est la cause numéro un de rejet des factures sur Chorus Pro. Demandez-le à l'acheteur des la notification du marché et conservez-le precieusement.
Chorus Pro : dépôt de facture
Chorus Pro est le portail national de facturation électronique de la sphère publique. Depuis le 1er janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit obligatoirement transiter par cette plateforme. L'envoi par courrier ou email n'est plus accepte.
Créer un compte Chorus Pro
L'inscription est gratuite et se fait sur chorus-pro.gouv.fr. Vous aurez besoin de :
- Votre numéro SIRET
- Une adresse email professionnelle
- Les coordonnées de votre entreprise
Une fois le compte créé, vous pouvez rattacher votre entreprise (via le SIRET) et ajouter des utilisateurs avec différents niveaux de droits.
Déposer une facture
Le dépôt d'une facture sur Chorus Pro peut se faire de trois manières :
- Saisie manuelle : vous remplissez le formulaire en ligne directement sur le portail
- Dépôt de PDF : vous televersez un fichier PDF que Chorus Pro convertira
- Flux EDI/API : pour les entreprises qui facturent en volume, une intégration automatisée est possible
Suivre le statut de la facture
Chorus Pro permet de suivre le statut de chaque facture en temps réel :
- Déposée : la facture a ete reçue par le portail
- Mise à disposition : transmise au service gestionnaire
- En cours de traitement : le service vérifie la facture
- Approuvee/Rejetée : décision de l'acheteur
- Mise en paiement : mandatee par l'ordonnateur
Délais de paiement légaux (30 jours)
Le délai global de paiement est le temps maximal entre la réception de la facture et le paiement effectif. Il est strictement encadre par le Code de la commande publique.
Les délais selon le type d'acheteur
- État et collectivités territoriales : 30 jours
- Établissements publics administratifs : 30 jours
- Établissements publics de santé : 50 jours
- Entreprises publiques (EPIC) : 60 jours (droit privé)
Le point de départ du délai
Le délai court à compter de la date de réception de la demande de paiement sur Chorus Pro, ou à compter de la date d'exécution des prestations si celle-ci est posterieure. En cas de facture incomplète ou erronee, l'acheteur dispose de 7 jours pour demander une correction, ce qui suspend le délai.
Le délai de 30 jours se décompose en trois phases : la vérification du service fait (ordonnateur), le mandatement, et le paiement (comptable). Si l'acheteur dépasse le délai global, les intérêts moratoires sont automatiquement dus, sans qu'il soit nécessaire de les réclamer.
Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire
Le retard de paiement dans les marchés publics donne automatiquement droit à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire de recouvrement. Ces droits sont d'ordre public : l'acheteur ne peut pas y déroger dans le contrat.
Le calcul des intérêts moratoires
Les intérêts moratoires sont calcules selon la formule suivante :
Intérêts = Montant TTC x Taux x Nombre de jours de retard / 365
Le taux applicable est :
- Le taux directeur de la BCE (taux de refinancement) majore de 8 points
- Au 1er semestre 2026, le taux de refinancement BCE est de 2,65%, soit un taux d'intérêts moratoires de 10,65%
L'indemnité forfaitaire de recouvrement
En plus des intérêts moratoires, l'acheteur doit verser une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture payée en retard. Cette indemnité est due de plein droit, sans formalité.
Comment réclamer vos intérêts moratoires
En principe, les intérêts moratoires doivent être verses automatiquement par l'acheteur, sans demande du titulaire. En pratique, il est souvent nécessaire de :
- Constater le dépassement du délai de 30 jours
- Adresser un courrier à l'ordonnateur rappelant l'obligation légale
- Joindre le calcul des intérêts dus
- En cas de refus, saisir le médiateur des entreprises ou le tribunal administratif
Acomptes et avances
Les marchés publics prevoient des mecanismes pour limiter l'avance de trésorerie du titulaire : les acomptes et les avances. Ces dispositifs sont essentiels pour la gestion financière des marchés de longue durée.
Les acomptes
Les acomptes sont des paiements partiels correspondant à une exécution partielle du marché. Le titulaire a droit à des acomptes selon une périodicité maximale de 3 mois. En pratique, les situations mensuelles sont la norme dans les marchés de travaux.
L'acompte est calcule sur la base des prestations réellement exécutées, constatees par le maître d'œuvre (travaux) ou l'acheteur (fournitures/services). La retenue de garantie (5%) est prélevée sur chaque acompte.
L'avance forfaitaire
L'avance est un versement avant toute exécution. Elle est obligatoire pour les marchés de plus de 50 000 euros HT dont le délai d'exécution dépasse 2 mois. Son montant est de 5% du montant initial TTC (ou du montant du bon de commande pour les accords-cadres).
L'avance peut aller jusqu'à 60% du montant du marché si l'acheteur le décide. Elle est remboursée par prélèvement sur les acomptes, à partir du moment où le montant des prestations exécutées atteint 65% du marché.
Conclusion
La facturation d'un marché public obéit à des règles précises qu'il faut maîtriser pour sécuriser votre trésorerie. Chorus Pro est désormais le passage oblige, et le respect des mentions obligatoires conditionne la rapidité du paiement.
Les points essentiels à retenir :
- Inscrivez-vous sur Chorus Pro des la notification du marché
- Demandez le numéro d'engagement juridique à l'acheteur
- Vérifiez toutes les mentions obligatoires avant dépôt
- Suivez le statut de vos factures en temps réel
- Reclamez vos intérêts moratoires en cas de retard (c'est votre droit)
Vous avez lu jusqu'ici. Voyons ce que ça donne sur votre dossier.
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