L'avance forfaitaire est une somme versée au titulaire au démarrage du marché, avant toute prestation. Elle est obligatoire dès que le montant du marché dépasse 50 000 euros et que sa durée excède deux mois. Son taux minimal est de 5 %, porté à 20 % pour les marchés de l'État passés avec des petites et moyennes entreprises. Elle se remboursé par retenue sur les acomptes.
L'avance forfaitaire est un droit du titulaire d'un marché public. Elle permet de recevoir un versement avant toute exécution des prestations, pour financer le démarrage du marché. Trop souvent méconnue des entreprises, elle est pourtant un levier de trésorerie considerable, notamment pour les PME et les ETI.
C'est quoi l'avance forfaitaire ?
| Situation | Taux minimal | Sur un marché de 200 000 € |
|---|---|---|
| Cas général | 5 % | 10 000 € |
| Marché de l'État, titulaire PME | 20 % | 40 000 € |
| Taux majoré prévu au marché | jusqu'à 30 % | 60 000 € |
Le remboursement commence quand l'avancement atteint 65 % du montant du marché, et s'achève à 80 %. Entre le versement et le début du remboursement, cette somme travaille dans votre trésorerie, et c'est souvent ce qui rend un chantier finançable.
L'avance forfaitaire est un versement effectue par l'acheteur public au titulaire du marché avant le commencement d'exécution des prestations. Elle est prévue par les articles R. 2191-3 et suivants du Code de la commande publique.
Objectif de l'avance
L'avance a pour objectif de :
- Faciliter le démarrage du marché en fournissant un fonds de roulement
- Financer les achats initiaux (matériaux, équipements, sous-traitance)
- Réduire le besoin en fonds de roulement du titulaire
- Favoriser l'accès des PME aux marchés publics
Avance forfaitaire vs avance facultative
Il existe deux types d'avances :
- L'avance forfaitaire : obligatoire dans certaines conditions (voir section 2), son montant est fixe par la loi
- L'avance facultative : decidee par l'acheteur, elle peut aller au-delà du montant de l'avance forfaitaire, jusqu'à 60% du montant du marché
L'avance n'est pas une liberalite de l'acheteur : c'est un droit du titulaire lorsque les conditions sont réunies. Si l'acheteur ne vous verse pas l'avance alors qu'elle est obligatoire, vous pouvez la réclamer.
Quand est-elle obligatoire ?
L'avance forfaitaire est obligatoire lorsque deux conditions cumulatives sont réunies (article R. 2191-3 du Code de la commande publique) :
Condition 1 : le montant
Le montant initial du marché (ou du bon de commande pour les accords-cadres) doit être supérieur à 50 000 euros HT.
Condition 2 : le délai
Le délai d'exécution du marché (ou du bon de commande) doit être supérieur à 2 mois.
Cas particuliers
- Accords-cadres a bons de commande : l'avance est calculée sur chaque bon de commande qui remplit les conditions
- Marchés a tranches : l'avance est calculée sur le montant de chaque tranche
- Groupements d'entreprises : l'avance est versée au mandataire ou directement à chaque cotraitant selon les dispositions du marché
- Sous-traitants a paiement direct : le sous-traitant peut bénéficier d'une avance si son contrat de sous-traitance remplit les conditions
Certains acheteurs "oublient" de verser l'avance forfaitaire. Vérifiez dans le CCAP si l'avance est mentionnée et reclamez-la des la notification du marché si les conditions sont réunies. C'est votre droit légal.
Quel montant ?
Le montant de l'avance forfaitaire est strictement encadre par le Code de la commande publique. Il varie selon la taille de l'entreprise et les décisions de l'acheteur.
Le montant de base : 5%
Le montant de l'avance forfaitaire est fixe a 5% du montant initial TTC du marché (ou du bon de commande). Pour un marché de 200 000 euros TTC, l'avance est de 10 000 euros.
L'avance majoree pour les PME : 20%
Pour les marchés attribués à des PME (au sens du droit européen : moins de 250 salaries et CA inférieur à 50 millions d'euros), l'avance forfaitaire peut être portée a 20% si l'acheteur le prévoit dans le marché. Certaines collectivités l'appliquent systématiquement.
L'avance facultative : jusqu'à 60%
L'acheteur peut décider d'accorder une avance supérieure à 5%, pouvant aller jusqu'à 60% du montant initial TTC du marché. au-delà de 30%, le titulaire doit constituer une garantie a première demande pour le montant excedant 30%.
Tableau récapitulatif
- 0 à 5% : avance forfaitaire obligatoire, sans garantie exigée
- 5% à 30% : avance facultative, sans garantie exigée
- 30% à 60% : avance facultative, garantie a première demande obligatoire au-delà de 30%
Comment est-elle remboursée ?
L'avance n'est pas un cadeau : elle doit être remboursée par le titulaire, par prélèvement sur les paiements ulterieurs (acomptes et solde).
Le mécanisme de remboursement
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65% du montant initial du marché (hors révision de prix). Le remboursement s'effectue ensuite par prélèvement sur les acomptes suivants, de manière à ce que l'avance soit intégralement remboursée lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80% du marché.
Exemple concret
Pour un marché de 400 000 euros TTC avec une avance de 5% (20 000 euros) :
- L'avance de 20 000 euros est versée à la notification
- Le remboursement commence quand 260 000 euros de prestations sont exécutées (65%)
- L'avance est intégralement remboursée quand 320 000 euros de prestations sont exécutées (80%)
- Le remboursement porte sur les 15% d'avancement entre 65% et 80%, soit 60 000 euros de prestations. Les 20 000 euros d'avance sont preleves progressivement sur ces acomptes
Intégrez le remboursement de l'avance dans votre plan de trésorerie. Les acomptes entre 65% et 80% d'avancement seront amputes du remboursement. Anticipez cette baisse de trésorerie en fin de marché.
Peut-on renoncer à l'avance ?
Oui, le titulaire peut renoncer au bénéfice de l'avance forfaitaire. Cette décision est libre et ne peut pas être imposée par l'acheteur.
Pourquoi renoncer ?
La renonciation est rare mais peut se justifier :
- Trésorerie suffisante : l'entreprise n'a pas besoin de l'avance pour démarrer
- Éviter la garantie : pour les avances supérieures a 30%, la garantie a première demande peut être contraignante
- Simplification administrative : éviter le mécanisme de remboursement par prélèvement
Comment renoncer ?
La renonciation doit être formalisée par écrit, généralement dans l'acte d'engagement ou par courrier adresse à l'acheteur après notification. La renonciation est définitive : il n'est pas possible de revenir sur cette décision en cours d'exécution.
Avance et trésorerie PME
L'avance forfaitaire est un outil essentiel pour la santé financière des PME et ETI qui exécutent des marchés publics. Elle permet de limiter l'avance de trésorerie nécessaire et de financer les premiers investissements du marché.
L'impact sur le besoin en fonds de roulement
Sans avance, le titulaire doit financer sur ses fonds propres :
- Les achats de matériaux et fournitures
- Les salaires des équipes mobilisées
- Les frais de sous-traitance
- Les frais généraux du chantier ou du projet
Le premier paiement n'intervient généralement qu'un a deux mois après le début de l'exécution. L'avance de 5% permet de couvrir partiellement ces depenses initiales.
Négocier une avance majoree
Lors de la remise de votre offre, vous ne pouvez pas négocier le montant de l'avance (il est fixe dans le CCAP). En revanche, vous pouvez :
- Vérifier si l'acheteur a prévu une avance majoree (10%, 20%, voire plus)
- Demander une avance complémentaire par courrier après notification si votre trésorerie le justifié
- Solliciter votre banque pour un preafinancement de marché public (nantissement de creance)
Le nantissement du marché
En complément de l'avance, le titulaire peut nantir son marché auprès de sa banque. Le nantissement permet d'obtenir un crédit bancaire garanti par les creances du marché. L'acheteur est notifié du nantissement et verse les paiements directement à la banque.
Conclusion
L'avance forfaitaire est un droit trop souvent oublie par les titulaires de marchés publics. Elle constitue un levier de trésorerie non negligeable, en particulier pour les PME qui doivent financer le démarrage de leurs marchés.
Les points essentiels à retenir :
- L'avance est obligatoire si le marché dépasse 50 000 euros HT et 2 mois d'exécution
- Son montant est de 5% par défaut, jusqu'à 60% si l'acheteur le décide
- Elle est remboursée par prélèvement entre 65% et 80% d'avancement
- Reclamez-la si l'acheteur ne la verse pas spontanement
- Combinez-la avec le nantissement pour optimiser votre trésorerie
Les clauses financières repérées avant l'engagement.
Doaken sort du dossier les conditions de paiement, d'avance et de garantie, et les met en face de votre chiffrage.