Guide de référence · 14 min de lecture · mis à jour en mai 2026
Les seuils des marchés publics sont actualisés tous les deux ans par règlement délégué européen, transposé en droit français. La période 2026-2027 fixe les nouvelles valeurs HT applicables aux MAPA, aux procédures formalisées et aux marchés européens publiés au TED. Ce guide récapitule les seuils en vigueur, les obligations associées et les indices INSEE de révision de prix utilisés dans les marchés à exécution longue.
Les seuils déterminent la procédure applicable. Depuis le 1er janvier 2026, l'acheteur peut se dispenser de publicité et de mise en concurrence sous 100 000 euros HT en travaux ; depuis le 1er avril 2026, sous 60 000 euros HT en fournitures et en services (article R2122-8 du Code de la commande publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025). Au-delà de 90 000 euros HT, la publication d'un avis au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales devient obligatoire. Au-delà des seuils européens, la procédure formalisée s'impose, avec publicité au Journal officiel de l'Union européenne et délais minimaux de réception. Ces dernières valeurs sont révisées tous les deux ans par règlement délégué européen.
Les seuils des marchés publics ne sont pas figés. Ils sont révisés tous les deux ans par un règlement délégué de la Commission européenne, qui actualise les valeurs en euros pour suivre l'évolution des droits de tirage spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international. La France transpose ces seuils par décret et les rend applicables au 1er janvier de la nouvelle période biennale, soit ici le 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2027.
Pour les acheteurs et pour les entreprises qui répondent aux marchés publics, ces seuils sont structurants. Ils déterminent la procédure obligatoire (gré à gré, MAPA, procédure formalisée), le périmètre de publicité (profil acheteur, BOAMP, JOUE), les délais minimums de remise des offres et les voies de recours ouvertes au candidat évincé. Une erreur d'appréciation du seuil par l'acheteur expose le marché à un risque d'annulation. Une lecture inexacte par l'entreprise candidate fait perdre du temps sur des obligations mal calibrées.
Ce guide regroupe l'essentiel des seuils 2026-2027 dans un tableau récapitulatif, détaille les seuils par catégorie d'acheteur (État, collectivités, hôpitaux, universités) et par type de marché (fournitures, services, travaux, prestations intellectuelles), explique l'articulation avec les indices INSEE de révision de prix, et compare avec la période 2024-2025. Toutes les valeurs citées sont consultables sur économie.gouv.fr/daj et au Journal officiel de l'Union européenne.
« Le seuil ne fait pas le marché, il fait la procédure. Connaître la valeur exacte applicable à son marché, c'est savoir quelle publicité, quels délais et quels recours s'appliquent. »Article R2124-1 du Code de la commande publique
Le tableau ci-dessous récapitule les seuils HT applicables en 2026. Les seuils internes sont fixés par décret français, aux articles R2122-8 et R2131-12 du Code de la commande publique. Les valeurs des seuils européens sont fixées par règlement délégué de la Commission européenne et révisées tous les deux ans. À vérifier sur économie.gouv.fr/daj avant chaque procédure de seuil critique.
| Tranche | Seuil HT | Procédure |
|---|---|---|
| Dispense de publicité et de mise en concurrence, travaux | Sous 100 000 € HT | Gré à gré possible, sans publicité ni mise en concurrence (article R2122-8, depuis le 1er janvier 2026). |
| Dispense de publicité et de mise en concurrence, fournitures et services | Sous 60 000 € HT | Gré à gré possible, sans publicité ni mise en concurrence (depuis le 1er avril 2026). |
| MAPA à publicité libre, fournitures et services | 60 000 € à 90 000 € HT | Publicité adaptée, librement choisie ; pas d'obligation de publier au BOAMP. |
| MAPA avec publicité obligatoire | Au-delà de 90 000 € HT, jusqu'aux seuils européens | Avis obligatoire au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales (article R2131-12). |
| Seuil européen, État (fournitures et services) | 140 000 € HT | Procédure formalisée obligatoire, publication JOUE. |
| Seuil européen, collectivités (fournitures et services) | 216 000 € HT | Procédure formalisée obligatoire, publication JOUE. |
| Seuil européen, entités adjudicatrices (réseaux) | 432 000 € HT | Procédure formalisée pour les opérateurs de réseaux (eau, énergie, transport). |
| Seuil européen, travaux (tous acheteurs) | 5 404 000 € HT | Procédure formalisée obligatoire, publication JOUE. |
En travaux, la dispense monte à 100 000 € HT alors que l'obligation de publier un avis démarre à 90 000 € HT. Les deux seuils se croisent : il n'existe donc plus, en travaux, de tranche où la publicité serait obligatoire mais le support libre. Cette tranche ne subsiste qu'en fournitures et en services, entre 60 000 et 90 000 € HT.
Les seuils internes de dispense sont fixés à l'article R2122-8 du Code de la commande publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Le seuil de 90 000 € HT qui déclenche la publicité obligatoire relève de l'article R2131-12, non modifié. Les seuils européens en vigueur depuis le 1er janvier 2026 figurent à l'annexe 2 du Code de la commande publique, mise à jour par l'avis de la Direction des affaires juridiques publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, pris après les règlements délégués de la Commission européenne du 22 octobre 2025. Ils sont révisés tous les deux ans, applicables au 1er janvier de la période biennale suivante.
Tous les acheteurs publics ne sont pas soumis aux mêmes seuils européens. Le Code de la commande publique distingue deux grandes catégories : les autorités publiques centrales (État et ses établissements publics nationaux) et les autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités, hôpitaux, universités, bailleurs sociaux, EPA locaux). À cela s'ajoutent les entités adjudicatrices qui opèrent dans les secteurs des réseaux (eau, énergie, transport, services postaux), soumises à un régime distinct.
Pour les ministères, services déconcentrés et opérateurs de l'État (universités relevant de l'État, INSEE, INSERM, etc.), le seuil européen est fixé à 140 000 € HT pour les fournitures et services. Au-dessous, l'État peut recourir au MAPA. Au-dessus, la procédure formalisée est obligatoire avec publication au JOUE et délais minimums incompressibles. Pour les travaux, le seuil unique de 5 404 000 € HT s'applique comme à tous les acheteurs.
Pour les régions, départements, communes, EPCI, hôpitaux publics et bailleurs sociaux, le seuil européen est fixé à 216 000 € HT pour les fournitures et services. Cet écart de 76 000 € avec l'État reflète la prise en compte de la diversité des achats locaux. Concrètement, une collectivité dispose d'une marge supplémentaire pour rester en MAPA et conserver la souplesse de procédure (négociation possible, délais adaptés). Au-dessus de 216 000 € HT, mêmes règles que l'État pour la procédure formalisée.
Le statut des universités dépend de leur rattachement. Une université directement rattachée à l'État applique le seuil de 140 000 € HT. Une université ou grande école constituée en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) avec autonomie peut, selon les cas, relever du seuil collectivités à 216 000 € HT. Lorsqu'un doute subsiste, la documentation publiée par le service achats de l'établissement et la jurisprudence administrative permettent de trancher.
Les opérateurs de réseaux (eau, énergie, transport, services postaux) sont soumis à un régime distinct, défini aux articles L1212-1 et suivants du Code de la commande publique. Pour ces entités, le seuil européen pour les fournitures et services est fixé à 432 000 € HT, soit le double du seuil collectivités. La logique : ces opérateurs gèrent des achats récurrents à fort volume, ce qui justifie un seuil plus élevé pour préserver l'agilité opérationnelle.
Fournitures et services
Les fournitures et les services partagent les mêmes seuils européens (140 000 € pour l'État, 216 000 € pour les collectivités, 432 000 € pour les entités adjudicatrices). Ils représentent l'essentiel des achats publics récurrents : équipements, consommables, prestations de nettoyage, maintenance informatique, restauration collective, conseil.
Travaux
Les travaux bénéficient d'un seuil très supérieur : 5 404 000 € HT pour tous les acheteurs publics. Sous ce seuil, le marché de travaux peut être passé en MAPA même par l'État. Au-dessus, procédure formalisée et publication JOUE obligatoires. Cette particularité reflète la logique économique du BTP, où les volumes unitaires sont structurellement élevés.
Prestations intellectuelles
Les prestations intellectuelles (conseil, maîtrise d'œuvre, études, formation, communication) entrent dans la catégorie services. Elles relèvent donc du seuil 140 000 ou 216 000 € HT selon l'acheteur, sauf stipulation contraire dans une procédure de concours.
Au-delà des seuils de procédure, la vie d'un marché public à exécution longue est rythmée par les indices INSEE de révision de prix. Ces indices, publiés mensuellement par l'Institut national de la statistique, permettent d'actualiser le prix d'un marché en cours d'exécution pour suivre l'évolution réelle des coûts (matières premières, main-d'œuvre, énergie, transport). La formule de révision, fixée dans le CCAP, détermine quels indices s'appliquent et avec quelle pondération.
Les marchés de bâtiment utilisent les indices de la série BT. L'indice BT01 (index général tous corps d'état) est l'indice de référence le plus utilisé pour la révision globale d'un marché de bâtiment. D'autres indices sectoriels existent : BT02 (terrassements), BT06 (ossature béton), BT16 (menuiseries extérieures), BT38 (peinture), BT49 (plomberie sanitaire), BT50 (chauffage central). Le choix de l'indice doit refléter la nature dominante des travaux confiés au titulaire.
Les marchés de travaux publics s'appuient sur la série TP. L'indice TP01 (index général tous travaux publics) est utilisé pour la révision globale. Les indices spécialisés couvrent les terrassements (TP02), les ouvrages d'art (TP06), la voirie (TP08), les canalisations (TP10) et les espaces verts (TP12). Les marchés mixtes bâtiment/travaux publics combinent souvent BT01 et TP01 selon une pondération définie au CCAP.
L'indice du coût horaire du travail (ICHT) suit l'évolution des salaires bruts par branche. Il est souvent intégré dans une formule polynomiale de révision pour pondérer la part main-d'œuvre du marché. Pour le BTP, on utilise typiquement ICHT-E (industrie de la construction). Pour les services, ICHT-IME ou ICHTrev-TS selon la branche. La part main-d'œuvre peut représenter 30 à 60 % de la formule selon la nature de la prestation.
Pour les marchés de services à forte composante énergétique (transport, restauration collective, blanchisserie), des indices complémentaires entrent en jeu : FSD2 (frais et services divers), indices Insee gazole professionnel, indices d'énergie électrique. Ces indices ont connu une volatilité importante depuis 2022 et restent des leviers décisifs dans la prévisibilité financière des marchés pluriannuels. Voir notre article dédié sur la révision de prix dans les marchés publics pour les formules types et les calendriers de mise à jour.
La révision biennale des seuils européens suit un mécanisme algorithmique : les valeurs en euros sont recalculées pour rester équivalentes à des montants exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international. Selon l'évolution du taux EUR/DTS sur les 24 mois précédents, les seuils peuvent légèrement monter, baisser ou rester stables. Pour la période 2026-2027, ils ont tous baissé : les fournitures et services de l'État passent de 143 000 à 140 000 € HT, ceux des autres acheteurs de 221 000 à 216 000 € HT, et les travaux de 5 538 000 à 5 404 000 € HT. Un marché qui restait en procédure adaptée fin 2025 peut donc, à montant identique, basculer en procédure formalisée en 2026.
Les seuils internes, eux, sont fixés par décret français, et l'un des deux a bougé pour 2026. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence : 100 000 € HT en travaux depuis le 1er janvier 2026, puis 60 000 € HT en fournitures et services depuis le 1er avril 2026. L'ancien seuil unique de 40 000 € HT n'est donc plus le droit applicable. Le seuil de 90 000 € HT qui déclenche la publicité obligatoire au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales, lui, n'a pas changé. Pour les marchés frontaliers (proches du seuil européen), la vérification annuelle reste indispensable, particulièrement dans les estimations pluriannuelles où une variation de 1 % du seuil peut faire basculer la procédure.
Pour une entreprise candidate, l'enjeu principal de la transition 2024-2025 vers 2026-2027 n'est pas le montant du seuil lui-même, mais sa cohérence avec les pratiques d'estimation de l'acheteur. Un marché estimé à 213 000 € HT par une collectivité reste sous le seuil européen 2026 (216 000 €) et peut donc être passé en MAPA, alors qu'à 220 000 € il bascule en procédure formalisée avec publication JOUE et délais incompressibles. Ce même marché à 220 000 € serait resté en MAPA sous l'ancien seuil de 221 000 € : c'est exactement le type de bascule que produit la révision biennale.
Chaque tranche de seuil entraîne un cumul d'obligations spécifiques. Comprendre cette gradation, c'est éviter à la fois la sur-procédure (qui ralentit l'achat sans valeur ajoutée) et la sous-procédure (qui expose à l'annulation).
L'acheteur public peut conclure le marché sans publicité ni mise en concurrence formalisée. Il doit toutefois respecter les principes généraux (bonne utilisation des deniers publics, choix d'une offre pertinente, non-discrimination) et veiller à ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire pour fragmenter artificiellement un besoin. La traçabilité de la décision reste obligatoire dans le dossier de marché.
L'acheteur doit assurer une publicité adaptée, librement définie : profil acheteur, site internet de la collectivité, presse locale spécialisée. Une mise en concurrence minimale s'impose (au moins trois devis recommandés). En travaux, cette tranche a disparu : la dispense couvre désormais tout ce qui est sous 100 000 € HT. Côté dématérialisation, dès que le marché sort de la dispense de publicité, les échanges passent obligatoirement par le profil d'acheteur (article R2132-12), et les documents de la consultation y sont mis en ligne à partir de 60 000 € HT lorsque la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence (article R2132-2, en vigueur au 1er avril 2026).
Au-delà de 90 000 € HT, la publicité au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales devient obligatoire. En travaux, elle ne mord donc qu'au-delà de 100 000 € HT, puisque l'acheteur peut encore se dispenser de toute publicité en dessous de ce montant. L'acheteur reste en MAPA mais doit publier l'avis d'appel public à la concurrence, fixer un délai de remise des offres compatible avec la complexité du marché, et respecter le principe de transparence dans le choix de l'attributaire.
Le passage au-dessus du seuil européen entraîne le maximum d'obligations : procédure formalisée (appel d'offres ouvert, restreint, dialogue compétitif), publication au BOAMP et au JOUE (TED Europa), délais minimums incompressibles (30 jours minimum pour la remise des offres en appel d'offres ouvert), notification motivée des rejets, délai de standstill de 11 jours avant signature. Toute irrégularité ouvre la voie aux référés précontractuel et contractuel.
Le seuil détermine la procédure, mais c'est la qualité du mémoire technique qui détermine l'attribution. Sur 60 % de la note, ce qui change tout, c'est l'adaptation aux critères du règlement de consultation.
Pour l'acheteur public, le choix de la procédure dépend du montant estimé du marché, de sa nature (fournitures, services, travaux), du statut de l'acheteur (État, collectivité, entité adjudicatrice) et de la complexité technique. La méthode suit cinq étapes.
L'estimation prend en compte la durée totale du marché, options et reconductions incluses. Pour un marché à bons de commande de 4 ans avec un montant maximum annuel de 60 000 € HT, l'estimation est de 240 000 € HT. Le seuil européen collectivités (216 000 €) est dépassé : procédure formalisée obligatoire. Sous-estimer le besoin pour rester en MAPA est une cause classique de contentieux.
Travaux, fournitures, services ou prestations intellectuelles ? Cette qualification détermine le seuil applicable (5 404 000 € pour les travaux, 140 000 ou 216 000 € pour les autres). Un marché mixte est qualifié selon sa composante principale. En cas de doute, la jurisprudence du Conseil d'État retient le critère de l'objet principal.
État ou collectivité ? Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ? Ce statut détermine le seuil européen exact. Pour une SEM ou un EPL, la qualification dépend des activités exercées. Le service achats consulte sa fiche d'identité administrative et sa jurisprudence interne.
Si l'estimation est inférieure au seuil européen applicable, MAPA possible. Au-dessus, procédure formalisée obligatoire. Pour les marchés frontaliers (à 5 % du seuil), prudence : intégrer une marge de sécurité dans le choix de la procédure pour se prémunir d'une réévaluation en cours d'exécution.
Le rapport de présentation prévu à l'article R2184-1 du Code de la commande publique doit justifier le choix de la procédure, la durée du marché, la définition du besoin, les critères de jugement. C'est la pièce qui sert au juge administratif pour apprécier la régularité de la procédure en cas de recours.
Doaken est une plateforme française qui couvre l'ensemble du processus de réponse aux appels d'offres : analyse automatique du DCE, score Go/No-Go sur cinq critères pondérés, génération du mémoire technique adaptée aux critères du RC, chiffrage génératif du DPGF, base documentaire et veille BOAMP/TED. Pour les marchés à exécution longue, l'analyse du DCE remonte les formules de révision et signale les indices INSEE applicables (BT01, TP01, ICHT-E). L'IA propose, votre équipe valide. Pour découvrir le logiciel selon votre angle, voir le logiciel IA appel d'offres ou la veille marchés publics.
Pour 2026, les seuils HT applicables sont : 100 000 euros pour la dispense de publicité et de mise en concurrence en travaux, 60 000 euros pour cette même dispense en fournitures et services, 90 000 euros pour le déclenchement de l'obligation de publier un avis au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales, 140 000 euros pour le seuil européen État (fournitures et services), 216 000 euros pour le seuil européen collectivités, 432 000 euros pour les entités adjudicatrices, 5 404 000 euros pour les travaux. Les seuils internes viennent du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 ; les valeurs européennes sont consultables sur économie.gouv.fr/daj.
Le MAPA s'applique sous les seuils européens, soit 140 000 euros HT pour les fournitures et services de l'État, 216 000 euros HT pour les fournitures et services des collectivités, et 5 404 000 euros HT pour les travaux. En dessous, l'acheteur peut se dispenser de toute publicité et de toute mise en concurrence sous 100 000 euros HT en travaux et sous 60 000 euros HT en fournitures et services. En fournitures et services, entre 60 000 et 90 000 euros, la publicité reste libre. Au-delà de 90 000 euros, l'avis au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales devient obligatoire.
La procédure formalisée devient obligatoire à partir des seuils européens : 140 000 euros HT pour les fournitures et services de l'État, 216 000 euros HT pour les collectivités, 432 000 euros HT pour les entités adjudicatrices et 5 404 000 euros HT pour les travaux. Au-dessus, l'acheteur doit recourir à un appel d'offres ouvert, restreint ou à un dialogue compétitif, avec publication au JOUE (TED Europa) et délais minimums incompressibles.
La publication d'un avis au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales devient obligatoire au-delà de 90 000 euros HT. En dessous, l'acheteur choisit librement son support de publicité (profil acheteur, site internet de la collectivité), et il peut même ne rien publier du tout sous 100 000 euros HT en travaux ou sous 60 000 euros HT en fournitures et services, où la dispense s'applique. Au-dessus des seuils européens, la publication au BOAMP est doublée d'une publication au JOUE (TED Europa). Ce seuil de 90 000 euros ne borne pas ce que le BOAMP accepte : il dit seulement à partir de quand l'acheteur n'a plus le choix du support.
Pour les marchés de travaux, le seuil européen est unique : 5 404 000 euros HT, applicable à tous les acheteurs publics (État, collectivités, hôpitaux, universités, entités adjudicatrices). Sous ce seuil, le marché peut être passé en MAPA même par l'État, ce qui donne aux entreprises de BTP une souplesse procédurale étendue. Au-dessus, procédure formalisée et publication JOUE obligatoires.
Les seuils européens sont révisés tous les deux ans par règlement délégué de la Commission européenne pour rester équivalents à des montants exprimés en droits de tirage spéciaux du FMI. Pour 2026-2027, elles ont toutes baissé : 140 000 euros HT pour les fournitures et services de l'État (contre 143 000 en 2024-2025), 216 000 euros HT pour ceux des autres acheteurs (contre 221 000) et 5 404 000 euros HT pour les travaux (contre 5 538 000). Ces valeurs figurent à l'annexe 2 du Code de la commande publique, mise à jour par l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 2025. Côté français, le changement est net : le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a porté le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 40 000 euros HT à 100 000 euros HT en travaux au 1er janvier 2026, puis à 60 000 euros HT en fournitures et services au 1er avril 2026. Le seuil de 90 000 euros HT qui déclenche la publicité obligatoire n'a pas bougé. Vérifier les valeurs exactes sur économie.gouv.fr/daj avant chaque procédure de seuil critique.
Le choix dépend de la nature du marché. Pour le bâtiment, l'indice de référence est BT01 (index général tous corps d'état), complété par BT02 (terrassements), BT06 (ossature béton), BT16 (menuiseries), BT38 (peinture), BT49 (plomberie), BT50 (chauffage). Pour les travaux publics, TP01 (index général) et ses déclinaisons TP02, TP06, TP08, TP10. Pour la main-d'œuvre, ICHT-E (construction) ou ICHT-IME (industrie mécanique). Voir notre guide dédié à la révision de prix.
Pour les fournitures et services, le seuil européen est de 140 000 euros HT pour les autorités publiques centrales (État et établissements publics nationaux) et de 216 000 euros HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs (régions, départements, communes, EPCI, hôpitaux, universités locales, bailleurs sociaux). Pour les travaux, le seuil unique de 5 404 000 euros HT s'applique à tous. Cet écart de 76 000 euros reflète la diversité des achats locaux et leur dispersion géographique.
Sous 100 000 euros HT en travaux et sous 60 000 euros HT en fournitures et services, l'acheteur public peut conclure le marché de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence (article R2122-8 du Code de la commande publique). Il reste tenu aux principes généraux : bonne utilisation des deniers publics, choix d'une offre pertinente, non-discrimination. Le fractionnement artificiel d'un besoin pour rester sous ce seuil est interdit. À ne pas confondre avec les seuils de dématérialisation, modifiés par le même décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 : les documents de la consultation doivent être mis en ligne sur le profil d'acheteur à partir de 60 000 euros HT, lorsque la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence (article R2132-2, en vigueur au 1er avril 2026) ; et seuls les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous 100 000 euros HT en travaux et 60 000 euros HT en fournitures et services, sont dispensés de l'obligation de communication électronique (article R2132-12, qui renvoie à l'article R2122-8). En fournitures et services, les deux montants tombent au même chiffre, 60 000 euros. En travaux ils divergent : 100 000 euros pour la dispense de publicité, mais 60 000 euros pour la mise en ligne des documents.
Les seuils officiels sont publiés sur le site de la Direction des affaires juridiques de Bercy (économie.gouv.fr/daj) et au Journal officiel de l'Union européenne pour les seuils européens. La fiche technique DAJ "Seuils de procédure et seuils de publicité" est mise à jour à chaque révision biennale. Pour les marchés frontaliers (à 5 % du seuil), une vérification supplémentaire auprès du service achats ou d'un conseil spécialisé est prudente avant le lancement de la procédure.
Les seuils des marchés publics 2026-2027 fixent le cadre de toute procédure : 100 000 € HT en travaux et 60 000 € HT en fournitures et services pour la dispense de publicité et de mise en concurrence, 90 000 € pour l'avis obligatoire au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales, 140 000 ou 216 000 € pour le seuil européen fournitures et services, 5 404 000 € pour les travaux. À ces seuils s'ajoutent les indices INSEE (BT01, TP01, ICHT) qui rythment la révision de prix des marchés à exécution longue. Maîtriser cette grille, c'est savoir quel acheteur peut acheter quoi, par quelle procédure, avec quels délais et quels recours.
Pour les entreprises qui répondent aux marchés publics, l'enjeu pratique reste constant : ne pas passer à côté d'une publication, ne pas se tromper sur la procédure applicable et adapter le mémoire technique aux critères du RC. C'est exactement ce que fait Doaken : analyser chaque DCE en 30 minutes, signaler les seuils et indices applicables, générer un mémoire adapté et chiffrer le DPGF ligne à ligne. Pour répondre à plus d'appels d'offres.
Doaken surveille le BOAMP et le TED, identifie la procédure applicable à chaque consultation et vous signale les délais réels dont vous disposez pour répondre.