Guide · 10 min de lecture · mis à jour en mars 2026
À quel moment fournir l'attestation sur l'honneur, ce qu'elle doit contenir, et quels justificatifs l'acheteur exige ensuite si vous êtes retenu.
L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite par laquelle le candidat affirme, sous sa responsabilité, qu'il n'entre dans aucun motif d'exclusion et qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Elle se fournit dès la candidature, à la place des justificatifs. Ce n'est qu'en cas d'attribution que l'acheteur réclame les pièces réelles : attestation URSSAF, attestation fiscale, Kbis.
L'attestation sur l'honneur est une pièce incontournable de toute candidature à un marché public. Elle permet au candidat de déclarer qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner et qu'il est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales. Comprendre son contenu et ses implications juridiques est essentiel pour sécuriser vos candidatures.
L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite par laquelle le candidat certifie, sous sa responsabilité, qu'il remplit les conditions légales pour participer à un marché public. Elle porte principalement sur l'absence de motifs d'exclusion (condamnations pénales, liquidation judiciaire, travail dissimulé) et la régularité de sa situation fiscale et sociale.
Cette attestation est prévue par les articles R2143-3 et R2143-4 du Code de la commande publique. Elle permet à l'acheteur de simplifier la phase de candidature en évitant de demander l'ensemble des justificatifs à tous les candidats. Seul l'attributaire devra ensuite fournir les preuves.
L'attestation sur l'honneur peut prendre plusieurs formes :
L'attestation sur l'honneur couvre trois grandes catégories de déclarations.
Le candidat déclare ne pas faire l'objet d'une des interdictions de soumissionner prévues par le Code de la commande publique. Les motifs d'exclusion obligatoires (articles L2141-1 à L2141-5) incluent :
Le candidat déclare avoir satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales : dépôt des déclarations, paiement des impôts et taxes (TVA, IS, CFE). Un plan d'échelonnement accordé par l'administration fiscale permet de rester en conformité.
Le candidat déclare être à jour du paiement de ses cotisations sociales auprès de l'URSSAF, des caisses de retraite complémentaire et, dans le BTP, de la caisse de congés payés.
Le candidat déclare ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation pour travail dissimulé (article L8221-1 du Code du travail).
L'attestation engage votre responsabilité juridique. En cas de fausse déclaration, vous risquez l'exclusion de tous les marchés publics pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans, en plus des sanctions pénales.
À la candidature
Vous signez l'attestation sur l'honneur. Aucun justificatif n'est exigé à ce stade : c'est le principe même du dispositif, allégement pour tout le monde.
Si vous êtes retenu
L'acheteur vous demande les justificatifs : attestation URSSAF, attestation fiscale, Kbis de moins de trois mois. Le délai est court et il court à partir de sa demande.
Si vous ne fournissez pas
Sans les pièces dans le délai, l'attribution tombe et l'acheteur passe au candidat suivant. Le marché est perdu après l'avoir gagné.
C'est la raison pour laquelle une attestation sur l'honneur signée n'est jamais la fin du sujet : elle repousse la preuve, elle ne la supprime pas.
L'attestation sur l'honneur intervient à deux moments distincts dans la procédure :
Tous les candidats fournissent l'attestation sur l'honneur (via le DC1, le DUME ou un document séparé). À ce stade, aucun justificatif n'est demandé : l'acheteur fait confiance à la déclaration du candidat.
Seul le candidat dont l'offre est retenue (l'attributaire pressenti) doit fournir les justificatifs correspondant à ses déclarations :
L'attributaire dispose généralement d'un délai de 7 à 10 jours pour fournir ces justificatifs. S'il ne les fournit pas ou s'ils révèlent une fausse déclaration, le marché peut être attribué au candidat suivant.
Dans un accord-cadre, la candidature se joue une seule fois, à l'entrée. Les marchés subséquents sont ensuite attribués entre les titulaires déjà retenus, sans nouvelle phase de candidature : l'attestation signée au moment de l'accord-cadre vaut pour sa durée, sauf si l'acheteur demande expressément une déclaration actualisée.
Aucun formulaire officiel n'est imposé pour une attestation fournie en document séparé. Le modèle d'attestation sur l'honneur pour un marché public reproduit ci-dessous se recopie tel quel dans un document Word, puis s'exporte en PDF pour être signé et joint à la candidature.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], agissant en qualité de [Fonction] de la société [Raison sociale], SIRET [Numéro], dont le siège social est situé [Adresse],
Déclare sur l'honneur :
1. Ne pas faire l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique ;
2. Être en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
3. Que la société [Raison sociale] a satisfait à l'ensemble de ses obligations en matière fiscale et sociale ;
4. Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation, sont exacts.
Fait à [Ville], le [Date]
[Signature]
[Nom, Prénom, Qualité]
L'acheteur ne vérifie les déclarations que pour le candidat attributaire. Cette vérification porte sur la réalité des déclarations faites sur l'honneur.
L'attributaire dispose généralement de 7 à 10 jours ouvrables pour fournir les justificatifs. Ce délai est fixé dans le Règlement de Consultation. Il est vivement recommandé de préparer ces documents en amont pour ne pas être pris au dépourvu.
La fausse déclaration sur l'honneur est un acte grave qui entraîne des conséquences juridiques significatives.
La fausse déclaration constitue un faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal), passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. En pratique, les poursuites pénales sont rares mais pas inexistantes, notamment en cas de fraude délibérée ou de récidive.
Les justificatifs (attestation URSSAF, attestation fiscale, Kbis) ne sont demandés qu'à l'attributaire, c'est-à-dire le candidat dont l'offre est retenue. Il dispose généralement de 7 à 10 jours ouvrables pour les fournir. Si les justificatifs révèlent une fausse déclaration, le marché peut être attribué au candidat suivant.
Une fausse déclaration peut entraîner le rejet de la candidature, la résiliation du marché aux torts exclusifs de l'entreprise, et une interdiction de soumissionner aux marchés publics pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans. Sur le plan pénal, elle constitue un faux et usage de faux passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Aucun modèle officiel n'est imposé pour une attestation fournie en document séparé : le texte type reproduit plus haut se recopie dans un document Word, puis s'exporte en PDF pour la signature. Si l'acheteur joint son propre formulaire au DCE, c'est celui-là qu'il faut remplir, et pas un modèle trouvé ailleurs.
L'attestation sur l'honneur est un passage obligé de toute candidature aux marchés publics. Elle engage votre responsabilité juridique et sera vérifiée si vous êtes retenu. La meilleure approche est de maintenir en permanence votre régularité fiscale et sociale, et de préparer vos justificatifs en amont.
Les points essentiels :
Pour voir à quoi ressemble l'ensemble une fois assemblé, les pièces de candidature rangées à côté de l'offre, regardez un dossier complet livré.
Déposez vos justificatifs une fois dans la base documentaire de Doaken : URSSAF, fiscal, Kbis, assurances, qualifications. Elle surveille les dates et vous prévient avant l'expiration.